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| Conditions d'accès et d'utilisation du site TELCOM'S |
| 1 – PRÉAMBULE |
Les services TELCOMGSM.COM ont été conçus et sont gérés par la société TELCOM'S
Siège social: 120, Bd Richard Lenoir - 75011 Paris - R.C.S. Paris B 41011256900026 - APE 511G
TELCOM'S constitue à titre exclusif un site de mise en relation entre acheteurs et vendeurs de matériel. Par matériel, nous entendons le matériel de type téléphone mobile (GSM et autres types de transmission) neufs, d'occasion ou issu de déstockage (invendu, excédent de stock, matériel de démonstration, fin de séries…) de façon non limitative et hors le cas de matériel issu de liquidation judiciaire, de saisie ou tout objet devant être vendu aux enchères en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice.
Les services TELCOM'S ne peuvent en aucune façon être considérés comme de la vente aux enchères publiques telle qu'entendue par l'ordonnance du 2/11/45 et la loi du 22 Pluviose An VII, TELCOM'S ne réalisant pas d'opération de vente en tant que telle. TELCOM'S a la qualité de courtier. TELCOM'S n'est pas mandaté par le vendeur ni par l'acheteur. Les opérations de vente et d'achat se réalisent de gré à gré entre l'acheteur et le vendeur.
L'utilisation du site web TELCOMGSM.COM accessible à l'adresse WWW.TELCOMGSM.COM est réservé aux professionnels indépendants, aux sociétés privées ou entreprises individuelles, aux établissements publics quel que soit le lieu d'établissement de leur siége social, représentés par leurs salariés habilités à agir sur le site en qualité de vendeur des produits proposés et en qualité d'acheteur desdits produits.
En s’enregistrant et en cliquant sur l’icône « j’accepte », le
Membre reconnaît qu’il a lu, compris et accepté les présentes
conditions, qu’il a la capacité juridique requise pour donner
son consentement à une telle convention ou qu’il possède les pouvoirs
nécessaires pour engager sa société à passer une telle convention,
et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de la présente
convention.
- D'autres services proposés par TELCOM'S feront l'objet de conditions spécifiques.
Après avoir obtenu de TELCOM'S toutes les informations qui sont estimées nécessaires quant aux services offerts, l'utilisateur souhaite accéder aux services offerts par TELCOM'S à travers le site www.TELCOMGSM.COM.
La volonté de l'utilisateur est matérialisée par l'acceptation
des présentes conditions générales.
L'utilisation des services est soumise à une inscription préalable en ligne effectuée directement par l'utilisateur sur le site. Ce contrat est disponible en ligne sur www.TELCOMGSM.COM.
- Les services sont accessibles à toute personne remplissant les
conditions décrites et ayant accepté les conditions générales
d’utilisation. Les présentes conditions et leur mise à jour s'appliquent
à toute opération effectuée au travers du site sauf conditions
particulières applicables à ladite
opération.
- Le contrat est formé au jour de la réception de ce contrat par TELCOM'S.
TELCOM'S se réserve le droit de résilier sans préavis ledit contrat dans l'hypothèse d'une information s'avérant fausse ou incomplète diffusée par l'utilisateur.
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| 1 – OBJET |
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur peut accéder via des moyens de télécommunications aux services TELCOM'S.
Et plus précisément d'indiquer les conditions par lesquelles TELCOM'S accorde à l'utilisateur qui accepte le droit personnel, non cessible, non transmissible et non exclusif d'utiliser les services TELCOM'S et les informations et documents mis à sa disposition.
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| 2 – DÉFINITIONS |
L'expression "Services TELCOM'S" est définie comme un ensemble de services et de données qui sont disposées de manière systématique et méthodique et gérées par la société TELCOM'S qui a pris soin de les collecter, de les présenter de manière organisée en assumant les investissements nécessaires à la constitution de son contenu.
La définition sous-entend de toutes les informations formatées
sous une forme conventionnelle, afin de faciliter leurs traitements
automatiques par un système d'information.
A ce titre, la base de données ainsi constituée est protégée par
la législation en vigueur.
L'"utilisateur" est constitué de toute personne potentiellement intéressée par les services TELCOM'S qu'il s'agisse d'un visiteur internaute qui accède librement aux informations présentes sur le site d'un acheteur ou encore d'un vendeur inscrit et susceptible d'engager la structure qu'il représente.
- L'acheteur et le vendeur peuvent être soumis à des conditions
particulières compte tenu de l'opération opérée.
- Le « donneur d’ordre » désigne toute personne passant une annonce
ou proposant une offre par l’intermédiaire du site.
- " L’enchérisseur" est constitué de toute personne se déclarant
intéressée et formulant une proposition d'achat à un vendeur.
- Le « Fournisseur » est la personne répondant à un appel d’offres
et acceptant de transmettre son adresse mail au donneur d’ordre.
- Le « prix de réserve » est le prix en dessous duquel aucune obligation
de vente ne sera applicable au vendeur. Ce prix est fixé par le
vendeur lui même lorsqu’il définit son offre de vente.
- L’ « enchère standard » est un type de vente accessible aux vendeurs désirant vendre leurs biens sur TELCOM'S. A l’issue de la période de validité d’une enchère standard, l’acheteur ayant formulé la proposition la plus élevée remporte l’enchère (sous réserve que son offre soit supérieure au prix de réserve).
- L’ « offre à prix fixe » est un type de vente accessible aux vendeurs désirant vendre leurs biens sur TELCOM'S. Le premier acheteur formulant une proposition supérieure ou égale au prix de réserve durant la période de validité de l’enchère remporte l’affaire.
- L’ "achat groupé " est un type d’achat ou le prix des produits
est déterminé par le nombre d’acheteurs atteint au terme d’un
cycle de vente. L’acheteur s’engage à acheter le produit au prix
atteint à la fin du cycle de vente.
- La ‘ « appel d’offres » est un type d’achat accessible aux acheteurs
souhaitant s’approvisionner en matériel neufs, d’occasion ou
déstockés. Tout vendeur disposé à répondre à une demande d’un
donneur d’ordre sera mis en contact avec ce dernier.
- L’ « offre de vente » est un terme générique désignant indistinctement
un enchère standard, une offre à prix fixe ou un achat groupé.
- L’ « espace public » est la partie du site accessible à tout visiteur.
L’accès à l’espace public ne nécessite pas d’inscription ni d’identification.
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| 3 – CHOIX DES MATERIELS ET LOGICIELS |
- L'utilisateur a pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, de la documentation concernant les services TELCOM'S ainsi que de leurs spécifications techniques pour l'utilisation dudit service conformément au préambule.
- Il appartient à l'utilisateur de s'assurer qu'il dispose de la compétence nécessaire et des moyens techniques suffisant pour la mise en œuvre du service TELCOM'S sur le site www.TELCOMGSM.COM.
- Il appartient à l'utilisateur de s'assurer que les matériels dont il dispose et notamment ses logiciels d'interrogations ou ses moyens de connexions sont susceptibles d'utiliser avec toute l'efficacité requise les services proposés par le site www.TELCOMGSM.COM
- Il appartient à l'utilisateur de s'assurer qu'il dispose des habilitations
suffisantes au sein de sa structure pour l'engager. A défaut,
il s'engage personnellement sur ses propres biens.
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| 4 – LES SERVICES OFFERTS |
- TELCOM'S propose les services suivants :
- pour tout visiteur du site, la possibilité de visionner certaines
des informations du site visible sans inscription préalable.
- pour le vendeur, la possibilité d’émettre des enchères standard
et offre à prix fixe et de déposer des annonces d’achat groupé
aux conditions qu’il désire, d'émettre les offres de vente au
prix qu'il détermine, de consulter et de répondre à l’ensemble
des demandes d’achats listées sur le site.
- pour l'acheteur la possibilité de visionner les offres de vente, de se voir remettre par TELCOM'S les coordonnées du vendeur de l'annonce de vente l'intéressant une fois la date limite atteinte et si il est le dernier enchérisseur, d'enchérir sur les enchères, de déposer des appels d’offre.
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5 – PROCEDURE OPERATOIRE POUR LE VISITEUR
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- TELCOM'S n'a pas la qualité de serveur ni de fournisseur d'accès Internet.
Le visiteur du site TELCOMGSM.COM a accès à certaines informations et aux services accessibles sans inscription.
Le visiteur peut accéder librement au site mais son inscription
est nécessaire pour déposer ou consulter des demandes d'achats
ou des offres de vente ou enchérir.
La procédure d'inscription subordonnée à l'acceptation des présentes,
est composée d'une phase de renseignement de formulaire en ligne
et d’une phase d’acceptation des présentes par la consultation
et l’acceptation des conditions générales d’utilisation signifiées
en cliquant sur « j’accepte ».
Tout visiteur désirant s'inscrire sur le site TELCOM'S s'engage à ne fournir que des informations vraies, précises et complètes tant au niveau du formulaire d'inscription que du formulaire de dépôt d'offre, d'achat ou de vente.
(voir la gestion par mot de passe)
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| 6 – PROCEDURE OPERATOIRE POUR TOUT UTILISATEUR |
- Les utilisateurs du site ne sont nullement liés à TELCOM'S par une quelconque obligation d'exclusivité pour leurs annonces. Les utilisateurs du site peuvent conclure leurs affaires via d'autres canaux sous réserve :
· Qu'ils s'engagent à ce titre à prévenir TELCOM'S dans les 24 heures suivant la conclusion de cette affaire afin que celle-ci soit supprimée de notre base de données par e-mail ou fax dans le cas d’annonces de vente.
· Que le prix de réserve ne soit dépassé par aucune offre venant
d’un acheteur pour les enchères standard ou PAPS.
L'ensemble des informations contenues dans les formulaires de
dépôt d’offre de vente ou de demande d’achat ne sont nullement
confidentielles et peuvent être accessibles à tout moment par
d'autres utilisateurs. En ce qui concerne les informations relatives
aux formulaires d'inscription, seules les informations concernant
l'identité et les coordonnées de l'émetteur sont susceptibles
d'être transmises à d'autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont également les seuls à pouvoir modifier et actualiser les informations contenues sur le site www.TELCOMGSM.COM.
Les utilisateurs du site s'engagent à ce que les offres de ventes
et d'achats émises sur notre site correspondent à des besoins
réels de ventes et d'achats de leur part.
Pour le vendeur :
Le vendeur a la possibilité de déposer une offre de vente sur
le site, à remplir selon un formulaire préétabli.
Pour les acheteurs :
Les utilisateurs intéressés par une enchère standard , offre à
prix fixe ou pour participer à un achat groupé pourront enchérir.
Ils pourront également déposer un appel d’offre, à remplir selon
le formulaire préétabli.
TELCOM'S n'intervient pas dans le processus d'achat ni de vente.
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7 – MODALITES RELATIVES A LA VENTE D'UN BIEN
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- L'inscription préalable soumet toute vente réalisée par le vendeur
aux présentes conditions.
Dans le cas d’une enchère, le vendeur qui propose à la vente un
produit s'engage, dès lors que le prix de réserve qu’il a fixé
est dépassé, jusqu'à la fin de la période d'enchères et sans modifier
la mise à prix.
Il appartient au vendeur de s'assurer qu'il dispose des droits
et autorisations nécessaires à la mise en vente des produits qu'il
propose et que ces derniers ne portent atteinte à aucune réglementation
en vigueur ni aux droits de tiers.
TELCOM'S se réserve le droit de retirer à tout moment et sans préavis une annonce qui contreviendrait à la présente clause sans préjudice de tout dommage-intérêt.
La mise en vente d'un produit exige du vendeur une description fidèle, complète et objective de ce produit. Le vendeur s'engage à proposer une description la plus complète possible dans la limite des contraintes techniques proposées par TELCOM'S. La description comprendra au minimum les éléments relatifs aux dimensions, fonctionnalités, marque, garantie et toute caractéristique essentielle du bien proposé à la vente.
Les prix doivent être exprimés en francs, euros ou dollars et
hors taxes.
Le vendeur s'engage à ce que les informations contenues soient
exactes et fiables.
Le vendeur est seul auteur de son offre et à ce titre, le vendeur fera son affaire personnelle de tout recours émanant de tiers relatif au contenu de cette annonce et s'engage à indemniser TELCOM'S de tout préjudice subi relatif au contenu d'une annonce. Le vendeur est seul responsable de son offre de vente. Toutefois, il lui appartient de s'assurer que l'offre diffusée est bien conforme à la version originale et en cas contraire d'avertir immédiatement TELCOM'S.
Le vendeur s'engage à ne pas porter d'enchères directement ou
indirectement ou par personnes tierces sur les biens proposés
par le biais de son identifiant.
Le vendeur s'engage à ne pas faire apparaître d'autres éléments
que ceux nécessaires à la vente dans son annonce.
Le donneur d’ordre s’engage à ne pas inclure dans sa description des commentaires ou appréciations dénigrant ou portant atteinte à l’image de la marque ou de l’appellation du bien vendu. Le donneur d’ordre s’engage à faire son affaire personnelle de tout recours émanant des titulaires desdites marques ou appellations et accepte de dégager TELCOM'S, ses parents et filiales, ses dirigeants, ses agents et ses employés de toute responsabilité en cas de litige.
Le vendeur s'engage à ce que les biens mis en vente ou par le
biais de son compte, par lui-même ou par un tiers, soient en conformité
avec les lois et règlements d'ordre pénal, civil, commercial
et autres, soient exempts de vices ou défauts de fabrication de
nature à causer un danger pour les personnes et les biens, ne
portent pas atteinte de quelque manière que ce soit aux droits,
à la réputation de tiers, aux droits de la personnalité ou à la
dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, industrielle
ou artistique, ou à un quelconque droit d'auteur protégé par la
loi, à une marque, une enseigne, une dénomination sociale, un
nom de domaine ou un nom de serveur télématique, à la vie privée
ou à l'image d'une quelconque personne physique ou morale.
Le Donneur d'ordre s'engage à ce que les biens qu'il met en
vente sur le présent site, ou la description qui en est faite,
ne soient pas obscènes, pornographiques, diffamatoires, mensongers,
fallacieux, insultants, agressifs, menaçants, vulgaires, dénigrants,
incitants à la haine, à la violence, au racisme ou à l'antisémitisme.
Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres
paragraphes du présent article, de mettre en vente : des produits
incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la
haine ou à la violence, des biens et des documents pouvant porter
atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national
ou d'un Etat, quel qu'il soit, des biens contrefaits ou contrefaisant
une marque. Cette liste doit être considérée comme indicative
et non limitative. Tous les produits interdits à la vente par
une réglementation spécifique sont compris dans la présente interdiction.
Le Membre s'engage à ne pas inclure dans son annonce des publicités, des informations sur des biens ou services autres que ceux qui sont proposés à la vente, des liens hypertextes, actifs ou non actifs, des numéros de téléphone, des adresses postales ou électroniques ou des adresses renvoyant les autres membres vers des sites extérieurs. TELCOM'S se réserve le droit de supprimer sans indemnité toute annonce faisant figurer un tel lien ou une telle adresse. En cas de non respect du présent paragraphe par le Membre, TELCOM'S ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites. TELCOM'S n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits vendus sur ces sites extérieurs. TELCOM'S ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites extérieurs. Le Membre reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et dresse Internet qu'il inclut dans son annonce et garantit TELCOM'S contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.
TELCOM'S se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive ou qui ne correspondrait pas aux critères requis par la présente convention.
A l'issue de la fin de l'enchère, l'offre choisie par le Donneur d'ordre, qui n'aura pas fait l'objet d'un retrait de la part de TELCOM'S pour une raison quelconque, lui sera communiquée. Dans l'hypothèse où le Donneur d'ordre ne parviendrait pas à entrer en contact avec l'auteur de ladite offre, TELCOM'S lui communiquera les coordonnées du ou des auteurs des offres précédentes.
Le Membre s'engage à ne pas faire d'offre destinée à truquer
les enchères, directement ou indirectement, lui-même ou par personne
interposée.
L'Enchérisseur ou le fournisseur accepte et autorise TELCOM'S à transmettre son adresse e-mail et ses coordonnées au Donneur d'ordre.
TELCOM'S ne garantit aucunement au vendeur un nombre d'enchérisseurs.
TELCOM'S se réserve le droit de vérifier ou faire vérifier tout ou partie des informations communiquées, le cas échéant auprès de tout organisme compétent.
Pendant toute la durée du contrat, le vendeur s'interdit de vendre
le bien concerné sur tout autre site web hormis son propre site.
Néanmoins, le vendeur est libre de le proposer à la vente sur
d'autres canaux de distribution en dehors de l'Internet.
Le vendeur s'engage à informer TELCOM'S de toute opération de vente du bien concerné.
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| 8 – MODALITES RELATIVES A LA PARTICIPATION AUX ENCHERES |
- L'inscription préalable soumet toute enchère réalisée par l'acheteur
aux présentes conditions.
L'offre d'achat, même apparaissant comme la plus élevée, ne garantit
pas que la vente sera acquise.
L'enchérisseur en participant à l'enchère ou à une annonce autorise TELCOM'S à transmettre ses coordonnées et son identité au vendeur. Si l’acheteur désire conserver confidentielles certaines informations, il doit en avertir au préalable TELCOM'S.
L'enchérisseur garantit qu'il dispose des moyens financiers nécessaires
à l'enchère qu'il formule. Il lui appartient de s'assurer qu'il
dispose des qualités et capacités requises pour acheter le bien
objet de l'enchère.
TELCOM'S peut faire appel à un prestataire extérieur pour vérifier les informations concernant la garantie financière d’un enchérisseur sans toutefois se porter garant de sa solvabilité.
Une fois l'enchère formulée, l'enchérisseur s'interdit de modifier
tout ou partie de sa proposition d'achat.
L'enchérisseur s'engage à ne pas fausser les enchères directement
ou indirectement ou par une personne tierce.
TELCOM'S se réserve la possibilité de retirer sans préavis ni indemnité toute enchère qui interviendrait aux services TELCOM'S.
TELCOM'S ne garantit nullement que chaque enchère sera prise en compte.
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| 9– TARIF ET CONDITIONS DE PAIEMENT |
- Il appartient aux vendeurs et acheteurs selon le cas de s'acquitter
des impôts, taxes, droits retenues à la source et autres prélèvements
obligatoires qui seraient dû des suites de la transaction.
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| 10 – PREUVE |
- Les parties conviennent que l'utilisation du compte du vendeur
par lui-même ou par un tiers pour vendre un bien fera preuve entre
les parties de l'acceptation de la transaction, quel qu'en soit
le montant. L'utilisation du compte de l'acheteur par lui-même
ou par un tiers pour enchérir sur un bien fera également preuve
entre les parties de l'acceptation de la transaction quel qu'en
soit le montant.
Ces modalités de preuve constituent une présomption irréfragable
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| 11- LIENS EXTERNES |
- TELCOM'S se réserve le droit de vendre à un tiers des espaces publicitaires sur son site, y compris sur les pages réservées aux annonces des Membres.
Le site TELCOMGSM.COM peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites Internet. TELCOM'S ne peut être considéré comme responsable du contenu des sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces sites, des relations entre le Membre et les titulaires de ces sites. TELCOM'S n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des opinions ou des produits ou services vendus sur ces sites extérieurs. TELCOM'S ne peut être tenu pour responsable des dommages ou pertes consécutifs à l'utilisation, de quelque manière que ce soit de ces sites extérieurs
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| 12 – MISE A JOUR |
- Toute modification et mise à jour des présentes conditions sera
portée à la connaissance de l'utilisateur par envoi de la version
modifiée à son adresse électronique. La modification entrera automatiquement
en vigueur entre les parties.
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| 13 – ASSISTANCE |
- Le service d'assistance peut être contacté en choisissant l’option
Contact sur le site.
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14 – L'UTILISATION DES INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE
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- L'utilisateur accepte que TELCOM'S communique à des tiers toute information le concernant et nécessaire à l'exécution des services.
- Les vendeurs et acheteurs concèdent gratuitement à TELCOM'S pour le monde entier, tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la diffusion sur le site des propositions d'achat et de vente ainsi que les droits attachés à la présentation du bien et à la promotion des services.
- La base de données TELCOM'S donc du site TELCOMGSM.COM est protégée par la législation en vigueur.
- L'utilisateur s'engage à n'utiliser les informations présentes sur le site TELCOMGSM.COM et/ou fournies par TELCOM'S que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure.
- L'utilisateur s'engage à ne pas diffuser les informations à des
tiers ou à toute personne qui n'aurait pas accepté les présentes
conditions générales.
- L'utilisateur ne doit notamment utiliser, les informations issues du service TELCOM'S que dans les conditions suivantes :
- - celles strictement nécessaires à une recherche d'achat ou de
vente de matériel ponctuel
- - dans la stricte mesure justifiée par les besoins de cette recherche
L'utilisation des informations du service de TELCOM'S, de toutes les informations issues de la base de données TELCOMGSM.COM ou de tout document fourni par TELCOM'S relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur.
Toute violation de la destination convenue pourra entraîner de
plein droit la résiliation des présentes.
)
L'utilisateur ne peut exploiter le contenu du site à d'autres
fins que des fins privées.
Les informations ne peuvent être compilées ni reformulées, ni
imprimées à des fins commerciales.
Les utilisateurs s'engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement
de quelque manière que ce soit du site et notamment à ne pas surcharger
abusivement la bande passante, à ne pas transmettre sur ou via
le service tout élément susceptible d'endommager ou d'inférer
les services.
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15 – PUBLICITE
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- Chacune des parties convient qu'il lui sera possible de faire
toute publicité du présent contrat sans se référer à l'autre partie
par tout moyen et sur tout support dans un but publicitaire commercial
ou promotionnel.
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| 16 – DIFFUSION DES INFORMATIONS ET PREUVE |
TELCOM'S s'autorise par une proposition plus claire et plus précise de l'annonce à modifier la formatation des informations insérée par les vendeurs ou les acheteurs sur le site sans en altérer le contenu ou la substance.
TELCOM'S ne saurait être tenue responsable des inexactitudes relatives aux informations figurant sur le site portant sur l'existence, la localisation, la désignation, la quantité, la description, l'origine, les conditions de vente, d'achat et de livraison, les prix, les délais de mise à disposition ainsi que sur les éventuelles réserves applicables à la vente ou à l'achat des lots de marchandises, ni sur les actes de contrefaçon, sur les conséquences résultant d'une vente telles que les garanties… relevant du seul rapport contractuel entre l'acheteur et le vendeur.
L'annonce est rédigée sous la seule et unique responsabilité de
son auteur conformément à l'article 7 des présentes.
TELCOM'S pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires de tout acte, fichiers, enregistrement, rapports de suivi, statistiques sur tout support dont le support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par TELCOM'S dans une base de données.
Les vendeurs, les acheteurs et les enchérisseurs s'engagent à
ne pas contester la recevabilité, ni l'opposabilité de la force
probante de ces éléments quel qu'en soit le support ou la nature.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves opposables
entre les parties et aux tiers avec la même force probante qu'un
document écrit.
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| 17 – RESPONSABILITE |
- TELCOM'S est soumis à une obligation de moyen dans l'exécution des présentes.
Le service TELCOM'S est un service d'aide destiné à favoriser le rapprochement entre d'une part les entreprises qui souhaitent vendre du matériel, d'autre part les entreprises susceptibles d'acheter ces matériels.
TELCOM'S se propose de centraliser ces demandes de ventes et d'achats.
TELCOM'S est libre de céder, sous-traiter et transférer tout ou partie des obligations du présent contrat à tout tiers de son choix.
Une obligation de prudence s'impose à l'utilisateur : il lui appartient
de procéder par lui-même à des vérifications et recoupements sur
le matériel qu'il souhaite acheter ou vendre, compte tenu de son
expérience propre des informations d'autres sources auxquelles
il a accès.
- Toute information transmise par l'utilisateur TELCOM'S est réalisée sous la seule responsabilité de l'utilisateur et engage par là l'entreprise ou la structure professionnelle qu'il représente. L'utilisateur est informé que certaines informations seront transmises aux intéressés dans le cadre des services offerts. Il lui appartient de préserver la confidentialité des informations qu'il considère comme secrètes et stratégiques. TELCOM'S transporte uniquement des informations et ne peut être responsable du contenu de messages électroniques échangés entre les utilisateurs.
TELCOM'S ne garantit nullement l'exhaustivité, la fiabilité des données, des informations de toute nature auxquelles l'utilisateur peut avoir accès.
La responsabilité d'TELCOM'S ne pourra en aucun cas être engagée si l'utilisateur n'a pas lui-même respecté l'intégralité de ses obligations.
En aucun cas, TELCOM'S ne peut être reconnue responsable de dommages indirects tels que la perte d'un marché, le préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte de l'image de marque.
Toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers constitue
un dommage indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
- En cas de prononcé d'une condamnation judiciaire, à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts mis à la charge de TELCOM'S ne pourront être supérieurs au montant total d'une éventuelle redevance si le service est payant.
Dans l'hypothèse d'un service gratuit, aucune somme ne peut être recherchée à l'encontre de TELCOM'S.
TELCOM'S ne garantit nullement en terme de responsabilités ou de performances l'accès aux services offerts.
L'utilisateur reconnaît que les informations auxquelles il a accès
via les services offerts sont susceptibles d'être non accessibles,
momentanément ou définitivement, partiellement ou en totalité.
Lors du transfert par moyens de télécommunications ou par tous autres moyens, aucune responsabilité ne pourra être retenue contre TELCOM'S en cas d'altération des informations, des données durant le transfert. TELCOM'S s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir que les informations téléchargées aux utilisateurs à partir du site TELCOMGSM.COM soient protégées contre tout virus.
Néanmoins, TELCOM'S ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte, l'altération de l'accès frauduleux à des données, de la transmission accidentelle de virus ou d'autres éléments nuisibles, de l'attitude ou de comportement d'un tiers, de la non-conclusion d'une vente, du coût d'un bien de remplacement ou de la diminution du chiffre d'affaires a des bénéfices.
TELCOM'S ne peut être tenue responsable d'éventuels dysfonctionnements sur le poste d'un utilisateur à la suite d'un téléchargement.
TELCOM'S reste libre de modifier la gamme de produits et services proposés selon les attentes de l'utilisateur.
- Dans l'hypothèse où des espaces de libre discussion seraient accessibles sur le site [TELCOMGSM.COM], la diffusion des informations se ferait alors sous la seule responsabilité des émetteurs de ces informations.
TELCOMGSM.COM est une plate forme qui a pour vocation unique à mettre en relation les acheteurs et vendeurs mais n'est en aucun cas partie prenante dans les transactions auxquelles se livrent l'acheteur et le vendeur inscrit sur notre site après avoir été mis en relation.
TELCOM'S ne garantit pas un service continu, sans interruption provisoire ou non. Pour les raisons légales ou techniques TELCOM'S se réserve la possibilité de suspendre une enchère.
TELCOM'S se réserve le droit de refuser toute annonce ou de supprimer à tout moment toute annonce non conforme à sa déontologie.
L'utilisateur du service TELCOM'S s'engage à ne tenter aucune attaque informatique contre le site www.TELCOMGSM.COM.
L'utilisateur du service TELCOM'S accepte tous les risques inhérents à la réalisation d'une opération commerciale. TELCOM'S ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences de ladite opération.
- En toute hypothèse, si la responsabilité de TELCOM'S devait être engagée, qu'elle qu'en soit la cause, elle ne saurait excéder la somme versée à TELCOM'S dans le cadre des services rendus.
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| 18 – DONNEES NOMINATIVES |
- L'objectif de TELCOM'S réside dans la mise en relation de professionnels, le client abonné est informé que les informations qu'il a diffusées pourront être communiquées à un autre utilisateur.
TELCOM'S peut pour les besoins du service transmettre à un autre utilisateur l'identité et les coordonnées de l'émetteur de l'annonce.
Les informations communiquées sont exclusivement limitées aux
informations inclues dans le formulaire de dépôt d'annonce ainsi
qu'éventuellement les informations complémentaires enregistrées
en ligne par les utilisateurs.
Les coordonnées de l'utilisateur figureront dans les fichiers d'TELCOM'S afin de permettre une gestion efficace.
- L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par TELCOM'S, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Dans le cas où l'Utilisateur demande la suppression des informations nécessaires à son inscription, TELCOM'S se réserve le droit de lui refuser l'accès et l'utilisation du service pour l'avenir.
Sauf en cas d'opposition expresse de l'Utilisateur, TELCOM'S est autorisé à divulguer à des tiers les informations détenues sur l'Utilisateur, sans une autorisation expresse de ce dernier. Pour exercer ce droit d'opposition il suffit d'écrire à TELCOM'S en indiquant identifiant et mot de passe à l'adresse suivante : TELCOM'S 120, Bd Richard Lenoir - 75011 Paris.
Le Membre accepte formellement que TELCOM'S diffuse sur son site une notation, accessible et visible par tous les autres membres, représentant la fiabilité et le sérieux du Membre. Cette notation, établie pas le vote des autres membres à la fin de chaque session d'enchères ou de vente, sera en rapport avec l'identifiant choisi par le Membre et utilisée de manière strictement anonyme. En aucun cas son nom, son adresse, ou toute autre donnée personnelle ne seront liés à cette notation.
Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses membres, TELCOM'S pourra être amené à collecter des données sur le Membre, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).TELCOM'S transporte des informations de manière anonyme et ne peut intervenir contre, ou être responsable de courriers électroniques frauduleux entre deux Membres, par le biais du présent site, même si ces agissements ont été portés à sa connaissance.
TELCOM'S attribue à tout vendeur et acheteur un pseudonyme pour les besoins du service. Ainsi l'identité réelle de tout acheteur ou vendeur n'est dévoilée que lors de la mise en relation.
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| 19 – FORCE MAJEURE |
- TELCOM'S ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution ou de retard dans l'exécution d'une obligation qui serait due consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence ou un cas fortuit ou tout autre cas indépendant de sa volonté expresse et empêchant l'exécution normale du service.
Le cas de force majeure aurait pour conséquence de suspendre toute
obligation liée au présent service. Les parties conviennent notamment
que constitue un cas fortuit des pannes et des problèmes d'ordre
technique concernant le matériel, les programmes et logiciels
informatiques ou le réseau Internet.
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| 20 – RESILIATION |
- En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales par l'utilisateur, TELCOM'S, sans préavis, pourra résilier les présentes nonobstant tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés pendant l'exécution des services offerts.
La modification du choix des services ou des données opérées par TELCOM'S, même sans préavis ne peut en aucun cas être de nature à entraîner des dommages et intérêts et/ou une résiliation. Cette résiliation aura pour conséquence de supprimer l'accès aux services par l'utilisateur et supprimer toute donnée concernant les services accessibles aux autres utilisateurs.
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| 21 – INTEGRALITE |
- Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait
nulle et non avenu, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité
de ce contrat
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| 22 – DUREE |
- Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de
l'utilisation des services par l'utilisateur.
TELCOM'S se réserve la possibilité de céder à un tiers les droits et obligations découlant de la présente convention.
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| 24 – Droits de la propriété intellectuelle. |
- - Le Membre reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par TELCOM'S ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur est reconnu selon les lois en vigueur.
Le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées ou familiales. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site sans l'autorisation expresse de la société TELCOM"S.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site de TELCOMGSM.COMsont la propriété de TELCOM'S. L'utilisation de ces données par un Membre doit rester dans un cadre privé ou familial. Ces informations ne peuvent notamment être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche ou d'un métamoteur.
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| 25 – LOI APPLICABLE |
- Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
L'attribution de compétence en cas de litige et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête
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